Alexis Corbière DG HARMONISATION DE L’UTILISATION DES CAMÉRAS MOBILES


Madame la rapporteur. Il
s’agit donc d’un texte cela a été dit qui propose d’étendre l’expérimentation des
caméras mobiles et je dirais, dès l’introduction, nous ne sommes pas
opposés au principe de cette étendue. Les arguments d’ailleurs qui ont été tout à l’heure évoqués par mon collègue Bernalicis n’étaient pas des arguments s’opposant
frontalement à ce projet, mais voulant le rationaliser, si je puis dire, et faire en
sorte que nous trouvions pas là une piste facile et une réponse qui ne le
serait pas nécessairement pour améliorer les conditions de travail de ceux qui
sont concernés, que ce soit les policiers municipaux ou les différentes professions
que vous visez détendre. Mais je commencerai en étant clair. Effectivement,
c’est une expérience qui mérite d’être menée, qui est une piste à la condition
qu’elles soient clairement encadrée qui peut être utile je voudrais insister,
même si cela est déjà été dit, par d’autres collègues de différents groupes
mais sur notamment la situation difficile que rencontrent des
fonctionnaires qui sont visés est particulièrement celle des pompiers.
Ces chiffres sont quand même accablants. 1939 agressions déclarées en 2015, une
augmentation de 21%, 2281 agressions des carrés en 2016, une augmentation encore
de 17,6%, 414 véhicules endommagés notamment un préjudice estimé à plus de 280 mille euros. Il y a là effectivement quelque chose qui pose problème. Alors toutefois malgré le fait que nous ne nous opposons pas,
nous avons tout de même des critiques et j’aimerais pouvoir vous les poser de
manière assez tranquille en espérant qu’elle soit attendue. Premièrement, il
manque une mesure d’études d’impact qui fait que la première expérimentation qui
a été menée soit vraiment objective et que nous puissions travailler sur cette base
pour voir quels rapports vraiment tout cela a apporté, les forces et
les faiblesses qui ont pu être constatées. Deuxièmement, si l’on s’interroge sur les
violences insupportables, inacceptables que subissent les fonctionnaires de police
notamment, à aucun moment nous ne nous interrogeons vraiment sur les bénéfices
que ce dispositif pourrait avoir sur la population elle même. N’ayons pas
seulement un dispositif qui vise à protéger les fonctionnaires de police,
mais essayons, sans mettre en cause de manière systématique et imbécile, le
travail des policiers mais essayons de voir si ces dispositifs ne pouvaient pas être
aussi utiles aussi lorsque certains de nos concitoyens considèrent que la manière
dont ils ont été interpellés pose quand même toute une série de problèmes que
nous ne pouvons pas mettre de côté. J’ai notamment en mémoire le cas de la
famille Traoré, Madame Traoré, je pense à sa sœur, Assa Traoré la soeur d’Adama Traoré qui est mort à l’occasion de contrôles de police. Deux ans après la justice n’a toujours pas établi les conditions dans lesquelles son frère a été
décédé et on pourrait imaginer que l’on ait un dispositif qui permette aussi que
les citoyens, lorsqu’ils contestent et qu’ils portent même en justice, suite à une
interpellation de police, aient là quelque chose qui puisse être utile. Et, avouez
que ce dispositif n’est pas vraiment prévu pour ça. Il faudrait alors que le
déclenchement de l’enregistrement ne soit pas seulement à l’initiative de l’agent, tel que c’est le cas aujourd’hui mais
soit plus systématique. Troisièmement, concernant le récépissé d’enregistrement
vidéo ne comble pas l’absence de récipissé en cas de contrôle d’identité
le contrôle et ne peut pas faire valoir ses droits car la procédure est lourde
pour avoir accès aux images donc là encore il serait raisonnable que ce
dispositif soit accompagné de ce que nous vous avons déjà proposé à
l’occasion de notre niche parlementaire qui est tout à fait simple en vérité, et franchement, il faut avoir
beaucoup de mauvaise foi pour considérer que ça complique le travail
des fonctionnaires de police, la délivrance d’un récépissé à
l’occasion d’un contrôle de police qui permettrait d’avoir des bases objectives
pour que les citoyens qui se sentent injustement ou trop souvent contrôlés
puissent faire appel. On sait bien que le dispositif actuel ne
répond pas du tout à ça. Quatrièmement, il ne faudrait pas que ce dispositif soit
là pour combler l’absence de moyens humains je l’ai dit tout à l’heure à
l’occasion d’une explication de vote mais franchement vous le savez nous tous
qui sommes des élus de terrain quand nous discutons avec les commissaires de
police des forces de police sur le terrain.
La première chose dont manquent ceux qui ont la difficile mission d’assurer le
travail, d’assurer le droit à la sûreté de chaque citoyen, c’est l’absence de
moyens sans même discuter de caméras de vidéo mobile etc
mais ça passe bien souvent tout simplement par le fait que le matériel
fonctionne, le matériel élémentaire, la voiture fonctionne. Ca peut sembler
basique mais je vous assure qu’en Seine Saint-Denis, le simple fait que les
fonctionnaires aient droit à deux véhicules et qu’ils soient réparés en
temps est quelque chose de considérable. J’ai évoqué mon cas personnel à
Bagnolet lorsque nous avons par exemple, je vais le comparer au commissariat de neuilly sur seine, un
commissariat à neuilly-sur-seine qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur
7 et qui couvre seulement 3 173 hectares est inacceptable qu’en
seine-saint-denis où il y a beaucoup plus de faits de délinquance 12e commissariat
qui lui doit couvrir près de 800 hectares soit le double en vérité de
neuilly sur seine. Donc, vous voyez il y aurait là d’abord un
travail à s’assurer qu’il y ait une égalité des citoyens ne serait-ce que pour
pouvoir aller porter plainte dans un commissariat qui ne soit pas trop loin
ça n’est pas le cas à l’heure actuelle et je crois que ceux qui sont sur le
terrain à savoir les citoyens, mais aussi les
fonctionnaires de police, seraient d’abord preneurs, pardon de l’expression un peu
triviale, de moyens supplémentaires et non pas de ce nouveau dispositif.
Cinquième point, en faisant écho à ce que disait mon collègue, sur notamment
la population la situation en prison. Effectivement ce dispositif prévoit
d’expérimenter à ce que ceux qui ont la difficile mission aussi d’assurer la
surveillance puissent en disposer mais n’oublions pas que le premier problème
actuellement dans les prisons, c’est la surpopulation carcérale.
Il y a aujourd’hui près de 70 mille prisonniers en France, ce qui est un
record, dont 15000 au moins en surnombre. Une quarantaine de maisons d’arrêt
connaissent un taux d’occupation de plus de 150% et aborder cette
discussion uniquement sous l’angle, lorsque des ceux qui assurent la
sécurité sont agressés; ce qui est intolérable, par des dispositifs pour
qu’ils puissent avoir éventuellement des images afin d’assurer et d’identifier
clairement celui qui les a agressé, est un peu en dessous de la main si je puis
dire par rapport à la réalité de ce que vivent ceux qui ont la
difficile mission de surveillance et pardon d’avoir une pensée pour eux, et
aussi pour ceux qui sont en situation de détention car il n’est pas tolérable.
Je dirais, nous sommes tous pour que même ceux qui ont fauté soient détenus dans des
conditions dignes, qu’il y ait une telle surpopulation carcérale. Donc vous voyez,
attention aux gadgets qui finalement n’apportent pas une réponse vraiment à des problèmes concrets de dégradation souvent du service public.Tout à l’heure,
dans la chaleur d’un échange, l’une d’entre vous disait que sur le terrain c’est ce
que demandent les fonctionnaires, ça reste à prouver et comme c’était dit
par mon collègue Bernalicis, vous savez, les fonctionnaires notamment ou ceux
qui assurent, et notamment les salariés de la sncf ne demandaient pas cette
réforme que vous leur avez pourtant imposée. Alors cet argument ne peut pas être à
géométrie variable Je termine en disant quelles sont un
petit peu nos exigences si vous permettez ce tonun peu martial. Nous
souhaiterions donc un bilan détaillé et exhaustif de l’expérimentation qui a été
menée entre juin 2007 et juin 2018.Nous voudrions aussi que ce dispositif soit
accompagné d’un bénéfice potentiel pour les agents, mais aussi pour la population
tel que je vous l’ai dit.Nous voudrions que soit automatisé le déclenchement de
la vidéo lors de tout contrôle d’identité et de le doubler aussi du
dispositif d’un récipissé papier.Nous voulons renforcer les droits des agents
mais aussi ceux de la population et permettre, car c’est cela dont nous
parlons ,que s’améliorent les liens entre police et population.
Je termine en voulant témoigner de ma participation à la manifestation
organisée par un comité justice pour Adama qui a eu lieu il y a quelques quelques semaines. Mes chers collègues je vous assure et je
suis un défenseur de la police nationale et de la police républicaine, mais nous
avons un vrai sujet, celui de la relation difficile dans beaucoup de quartiers
entre nos concitoyens et les forces de police. Et on peut pas seulement d’un
revers de main dire qu’il y a là des gens qui veulent casser du flic. Ca n’est pas
si simple, ça n’est pas si simple. beaucoup d’affaires souvent n’ont pas
été jugées, sont restées opaques, notamment des contrôles de police trop brutaux
voire même des gens qui ont perdu la vie sans que les familles tout simplement
aient eu un éclaircissement. Aucun d’entre vous n’accepterait que son frère ou sa
soeur perdre la vie à l’occasion de contrôle de police et que deux ans plus
tard vous ne sachiez toujours pas dans quelles conditions celui qui vous était cher a
perdu la vie. Et, trop souvent ce qu’on observe c’est qu’il y a là une réponse,ou une absence de réponse à géométrie variable selon les milieux sociaux de la
personne visée. Si nous ne réglons pas ce problème qui
vise à restaurer une confiance entre nos forces de police et la population,
je le répète, tous ces dispositifs ne seront que gadgets
donc je vous conjure de prendre cette question à bras le corps et de ne pas
systématiquement nous répondre que nous serions dans une culture anti-flics,
absolument pas.Il n’y a pas de société républicaine sans le droit à la sûreté,
sans des fonctionnaires de police qui ont les moyens de travailler sans que
chacun de nos concitoyens et notamment les plus
faibles puissent tranquillement vivre sans être agressé ni quoi que ce soit. Mais, à
linverse je considère que ce sont les conditions difficiles dans lequel la
police travail amène à ce qu’il y avait parfois des comportements qui ne
sont pas tolérables et sur lesquels nous devons travailler.
Hélas tout cela n’est pas mené. Voilà pourquoi avec les réserves que j’ai dit
il y a là un dispositif expérimental auquel nous ne nous opposons pas mais sans aucun doute, en raison des faiblesses que j’ai pointé, nous nous abstiendrons. Je vous remercie